Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) 2023

 

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Qu’est-ce que le budget ?

 

C’est un acte juridique qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de la collectivité pour l’année civile. Il est préparé par l’organe exécutif de la commune (Le Maire) en collaboration avec l’élu référent aux finances et les services de la mairie. Il doit être voté en équilibre réel par l’assemblée délibérante (le conseil municipal) avant le 31 mars de chaque année.

Quels documents budgétaires le composent ?

 

Le budget regroupe plusieurs documents :

-Le budget primitif, document budgétaire obligatoire qui énonce aussi précisément que possible les dépenses et les recettes prévues pour l’année.

-Le budget supplémentaire ou les décisions modificatives qui permettent d’ajuster le cas échéant, les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution.

-Les budgets annexes qui retracent les dépenses et les recettes des services particuliers, par exemple l’assainissement.

-Le compte administratif qui reprend les dépenses et recettes effectivement réalisées . Il est voté au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

 

Qui manipule les fonds ?

 

La loi pose le principe fondamental de la séparation de l’ordonnateur et du comptable.

L’ordonnateur est l’exécutif de la commune (le Maire). C’est lui qui donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes. Cependant il ne peut pas manipuler les fonds publics. C’est lui qui tient le compte admnisitratif.

C’est le comptable public qui est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur. Il n’y a pas de lien hierarchique entre le comptable public et l’ordonnateur. Le comptable public est un fonctionnaire de l’État dépendant de la Direction Générale des Finances Publiques. C’est lui qui tient le compte de gestion de la collectivité.

 

 

Qui contrôle les comptes ?

 

Les contrôles sont exercés par le comptable public, le préfet et la chambre régionale des comptes. En cas d’irrégularité le juge du Tribunal administratif peut être saisi.